Conditions générales de vente

Article 1 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite ou sur la base des informations transmises par le Client. Le devis détaille la nature des travaux, les fournitures, le prix unitaire et global, le taux de TVA applicable, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d'émission. Les prix peuvent être révisés au-delà, notamment en cas de variation du coût des végétaux et matériaux.

Article 2 – Commande

La commande est formée par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord », datée, ou par son acceptation électronique. Pour les travaux de création et d'aménagement, un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la commande ; il est indiqué sur le devis.

Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le Client consommateur est informé par écrit, un à trois mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. Il peut résilier à tout moment après la première reconduction, avec un préavis d'un mois.

Article 3 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit en adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail. Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la décision.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à ce droit.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire, ils incluent la main-d'œuvre, le déplacement dans la zone d'intervention et l'évacuation des déchets verts, dont le coût est clairement indiqué sur le devis.

Tout travail supplémentaire demandé par le Client en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire préalablement accepté.

Article 5 – Paiement

Les factures sont payables à réception, par virement, chèque, carte bancaire, espèces dans la limite légale. Les contrats d'entretien peuvent être réglés mensuellement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire informe le Client de toute modification. Les travaux peuvent être reportés en cas d'intempéries, de sol gelé ou détrempé, ou d'arrêté préfectoral (sécheresse, risque incendie), sans que cela ne donne lieu à indemnité.

Pour la taille des haies et l'élagage, le Prestataire respecte la période de reproduction et de nidification des oiseaux et peut refuser une intervention qui y porterait atteinte.

Article 7 – Obligations du Client

• Permettre l'accès au terrain aux dates convenues et, le cas échéant, un accès à l'eau et à l'électricité.
• Signaler les réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, arrosage, fosse) et tout élément fragile.
• Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, déclaration préalable, autorisation d'abattage en espace boisé classé…), sauf mention contraire sur le devis.
• Assurer l'arrosage des végétaux nouvellement plantés selon les recommandations remises, sauf contrat d'entretien incluant cette prestation.

Article 8 – Réception et garanties

À l'issue des travaux de création ou d'aménagement, une réception contradictoire peut être organisée. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans un délai raisonnable.

Garantie de reprise : les arbres, arbustes et vivaces plantés et fournis par le Prestataire sont garantis un an à compter de la plantation, sous réserve d'un arrosage et d'un entretien conformes aux recommandations. Sont exclus les dommages dus aux intempéries exceptionnelles, au gel, à la sécheresse avec restrictions d'eau, aux animaux, au vandalisme ou à un défaut d'entretien.

Les fournitures vendues bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle (Assurance RC Professionnelle et garantie décennale : [assureur et n° de contrat à compléter]). Pour les travaux de maçonnerie, le Prestataire est titulaire d'une assurance de garantie décennale (article L241-1 du Code des assurances), dont les références figurent sur chaque devis et facture. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, notamment sur la présence de réseaux enterrés non signalés.

Article 10 – Déchets verts

Les déchets verts sont évacués vers une plateforme de compostage agréée ou valorisés sur place (broyat, paillage) avec l'accord du Client. Le brûlage des déchets verts est interdit.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vabat-prestige.fr ou à Le Belvédère, Bât. A2, 22 boulevard Tzarewitch, 06000 Nice, France. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à compléter].

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce du siège du Prestataire est seul compétent.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de VABAT PRESTIGE, Le Belvédère, Bât. A2, 22 boulevard Tzarewitch, 06000 Nice, France, contact@vabat-prestige.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.